Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits et prestations de services réalisées par LAVA RUN (SASU, SIRET 814 602 819 00033, 33b Rue Léon Dehaulme, 97480 Saint-Joseph — La Réunion) auprès de ses clients professionnels et particuliers.

Elles s'appliquent notamment à :

• La vente de matériel informatique neuf ou reconditionné
• La fourniture de modules logiciels Dolibarr (licence d'utilisation)
• Les prestations de maintenance informatique et d'assistance technique
• Les prestations de formation et de tutoriels

Toute commande ou demande de devis implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. LAVA RUN se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Devis et commandes

Toute commande est précédée d'un devis gratuit établi par LAVA RUN, valable 30 jours à compter de sa date d'émission sauf mention contraire. Le devis précise la nature des produits ou prestations, le prix HT et TTC, les délais indicatifs et les conditions de paiement.

La commande est ferme et définitive à réception du devis signé ou de l'accord écrit du client (e-mail). LAVA RUN se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

3. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros (€ TTC pour les particuliers, € HT pour les professionnels sauf mention contraire). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, au taux légal français.

Pour les clients domiciliés à La Réunion, la TVA applicable est la TVA DOM au taux réduit en vigueur. Les prix affichés sur le site sont susceptibles d'évoluer sans préavis.

4. Conditions de paiement

Sauf accord contraire mentionné dans le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Matériel : paiement intégral à la commande ou à la livraison.
• Modules logiciels : paiement intégral avant remise des fichiers / accès.
• Prestations de service : 30 % à la commande, solde à la fin de la prestation ou selon l'échéancier du devis.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans les limites légales). En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur (art. L441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Livraison et délais

Les délais de livraison ou d'exécution mentionnés dans les devis sont indicatifs. LAVA RUN s'engage à tout mettre en œuvre pour les respecter mais ne pourra être tenu responsable d'un retard imputable à un tiers (transporteur, fournisseur) ou à un cas de force majeure.

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée dans le devis ou, pour les prestations sur site, aux locaux du client. Les frais de livraison sont précisés dans le devis.

6. Garanties

Matériel neuf

Couvert par la garantie constructeur (minimum 1 an) et la garantie légale de conformité (2 ans — art. L217-4 du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés.

Matériel reconditionné

Couvert par une garantie LAVA RUN de 6 mois pièces et main-d'œuvre, sauf usure normale. Toute intervention par un tiers non autorisé annule la garantie.

Modules logiciels Dolibarr

LAVA RUN garantit la conformité du module à sa description au moment de la vente, pour la version de Dolibarr indiquée. Les mises à jour ne sont pas incluses sauf abonnement spécifique. LAVA RUN ne saurait être tenu responsable d'incompatibilités liées à des personnalisations tierces.

Prestations de service

LAVA RUN est soumis à une obligation de moyens. Les prestations sont garanties 30 jours pour les défauts directement imputables à une erreur d'exécution de LAVA RUN.

7. Droit de rétractation (particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers ayant conclu un contrat à distance disposent d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour les prestations) pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision.

Ce droit ne s'applique pas aux logiciels dématérialisés dont le téléchargement a commencé avec l'accord exprès du client, ni aux prestations entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord préalable du client.

Pour exercer ce droit, contacter LAVA RUN via le formulaire de contact.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité de LAVA RUN est limitée au montant total de la commande concernée. LAVA RUN ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou manques à gagner résultant de l'utilisation des produits ou prestations.

Le client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention technique.

9. Propriété intellectuelle

Les modules logiciels Dolibarr développés par LAVA RUN restent la propriété intellectuelle de LAVA RUN. La vente confère au client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, pour son usage propre. Toute revente, redistribution ou décompilation est strictement interdite.

10. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées par LAVA RUN conformément à sa politique de confidentialité et au RGPD.

11. Droit applicable — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de LAVA RUN (Saint-Denis de La Réunion).

Pour les litiges avec des consommateurs, la médiation de la consommation est disponible via : economie.gouv.fr/mediation-conso